CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Geltungsbereich
1. Champ d’application
Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à tous les actes juridiques liant le prestataire de services Pack and Go Logistics, détenu par Wilhelm Geisler, (ci-après le « prestataire ») et son partenaire commercial (ci-après le « client »).
Si des dispositions contractuelles individuelles existent et divergent ou vont à l’encontre des présentes CGV, lesdites dispositions contractuelles priment.
2. Objet du contrat
2.1 Les parties contractantes conviennent d’une collaboration conformément à l’accord contractuel individuel spécifique. Les parties ne souhaitent pas de contrat de travail, qui serait injustifié.
2.2 Le prestataire prend en charge les contributions de cotisation sociale ou l’aspect fiscal et dégage le client de toute obligation éventuelle.
2.3 Le prestataire est libre de travailler pour d’autres clients.
3. Conclusion du contrat
3.1 La relation contractuelle pour les services est établie lorsque le client passe une commande client (offre) et que le prestataire de service l’accepte. Le client est engagé par sa commande (offre) pendant deux semaines
3.2 L’objet du contrat ou la description précise des tâches sont détaillés par écrit dans le contrat.
4. Durée du contrat et résiliation
4.1 Le contrat débute et se termine aux dates convenues pour chaque contrat.
4.2 Le contrat peut être résilié dans les conditions ordinaires, avec un préavis de 12 semaines fin de mois.
4.3 Une résiliation sans préavis est possible pour des motifs importants. Par motif important, on entend par exemple :
si, en cas de deux retards successifs de paiement de la part du client, si après écoulement d’un délai supplémentaire raisonnable, le client ne s’acquittait pas de ses dettes, si le client tombe en liquidation après la conclusion du contrat (insolvabilité), sauf si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité a été déposée
.
5. Volume de prestations, obligations des parties
5.1 De manière générale, les services fournis par le prestataire comprennent les tâches répertoriées de manière détaillée, selon la commande confiée par le client.
5.2 Le prestataire informera périodiquement le client du résultat de son activité. Les parties peuvent convenir dans le contrat d’un calendrier des prestations de service et d’une date limite fixant la fin des prestations.
5.3 Si le prestataire est dans l’impossibilité de d’honorer une prestation contractuelle, il doit en informer le client sans délai.
5.4 Le prestataire met à disposition les outils et le personnel nécessaires à la prestation de services, tel que convenu dans le contrat individuel.
Les parties s’engagent à soutenir le partenaire contractuel dans le respect des obligations, en leur âme et conscience, en fournissant des informations, des renseignements ou leur expérience, afin de garantir un déroulement du travail efficace et sans accrocs, pour chacune des parties.
5.5 Chaque partie peut demander à l’autre, par écrit, une modification du cahier des charges convenu. Après réception de la demande d’amendement, le destinataire vérifiera si les conditions de modification peuvent toutes être mises en place et transmettra immédiatement par écrit, son accord ou son refus au demandeur et, le cas échéant, fournira une justification. Dans le cas où un amendement de la part du client nécessite un examen détaillé, le coût dudit examen peut être facturé par le prestataire après notification préalable, pour autant que le client tienne à la révision dudit amendement.
Le cas échéant, les adaptations contractuelles nécessaires à l’examen et/ou à l’amendement des conditions et des services convenus seront définies par écrit dans un avenant et seront conclues conformément aux présentes conditions générales de vente.
6. Prix et conditions de paiement
6.1 Les services seront dus et facturés tous les 2 mois, aux prix fixes spécifiés dans le contrat individuel et après achèvement de la tâche ou selon un accord de paiement fondé sur le temps et le matériel requis, dans la mesure où aucune autre condition de facturation n’est prévue dans le contrat.
6.2 Les estimations de prix calculées sur la base du temps ou du matériel, particulièrement dans les devis, sont données à titre indicatif. Les volumes sous-jacents d’un devis consistent en une estimation du volume de prestation effectuée au mieux.
6.3 La TVA sera facturée selon le taux applicable au moment de la prestation.
6.4 Les factures sont payables à la réception, sans déduction. Si le montant de la facture n’est pas réglé dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation, le prestataire est en droit de faire valoir des intérêts moratoires. Les intérêts moratoires s’élèvent à 8 % par an au-dessus du taux de base applicable au moment de la facturation.
7. Responsabilité
7.1 La responsabilité du prestataire est engagée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales. Il assume l’entière responsabilité concernant les garanties. La responsabilité du prestataire est engagée en cas de légère négligence, uniquement selon la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits, en cas d’atteinte à la vie ou à la santé ou de blessures corporelles, ou en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. Toutefois, les prétentions à des dommages et intérêts pour de légères atteintes par négligence d’obligations contractuelles essentielles se limitent au dommage prévisible spécifique au contrat, dans la mesure où cela n’engage pas la responsabilité en cas d’atteinte à la vie ou à la santé, ou de blessures corporelles. Le prestataire assume la même responsabilité en cas de faute commise par des agents d’exécutions ou des représentants.
7.2 Les dispositions du paragraphe précédent (7.1) s’étendent à l’indemnité en sus d’une prestation, à indemnité en compensation d’une prestation, et au remboursement de dépenses inutiles, quel qu’en soit le motif juridique, y compris la responsabilité en cas de violation, de retard ou d’impossibilité.
8. Juridiction compétente
Le droit allemand s’applique exclusivement en cas de litige entre les parties.
Dans le cas où le client ne dispose pas d’une compétence juridique générale en Allemagne ou dans un autre État membre de l’UE, la compétence juridique en cas de litiges revient exclusivement aux tribunaux de notre siège social.